Cour d’assises : le défaut de motivation de la peine est enfin inconstitutionnel !

Sébastien Fucini

Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2018

Cour d’assises : le défaut de motivation de la peine est enfin inconstitutionnel !

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Sébastien Fucini

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Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Sébastien Fucini. Cour d’assises : le défaut de motivation de la peine est enfin inconstitutionnel !. Les Petites Affiches, 2018, pp. 9-15. ⟨hal-02299863⟩

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