Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle

Sébastien Fucini

Journal articles

Nullités de procédure : état des lieux de la jurisprudence de la Chambre criminelle

Sébastien Fucini ¹

1 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02299864
Contributor : Sébastien Fucini <>
Submitted on : Saturday, September 28, 2019 - 6:27:46 PM
Last modification on : Sunday, September 29, 2019 - 1:21:16 AM

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