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La notion de sanction pénale dans les droits européens

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Dates and versions

hal-02299876 , version 1 (28-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02299876 , version 1

Cite

Sébastien Fucini. La notion de sanction pénale dans les droits européens. Variations autour de la sanction pénale, Sep 2019, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-02299876⟩

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