La preuve de la discrimination sous le contrôle de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

La preuve de la discrimination sous le contrôle de la Cour de cassation

Sophie Sereno

Abstract

La Cour de cassation contrôle la qualification juridique de la discrimination, ainsi que la bonne application de l’article L. 1134-1 du Code du travail. Est donc cassé l’arrêt qui conclut à l’absence d’éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination alors qu’il constate que le supérieur hiérarchique a demandé, au cours de l'entretien préalable, « si culturellement dans la famille de la salariée, la violence n'était pas banale ».
Not file

Dates and versions

hal-02315497 , version 1 (14-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02315497 , version 1

Cite

Sophie Sereno. La preuve de la discrimination sous le contrôle de la Cour de cassation. Gazette du Palais, 2019, 31, pp.47. ⟨hal-02315497⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
39 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More