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La preuve de la discrimination sous le contrôle de la Cour de cassation

Abstract : La Cour de cassation contrôle la qualification juridique de la discrimination, ainsi que la bonne application de l’article L. 1134-1 du Code du travail. Est donc cassé l’arrêt qui conclut à l’absence d’éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination alors qu’il constate que le supérieur hiérarchique a demandé, au cours de l'entretien préalable, « si culturellement dans la famille de la salariée, la violence n'était pas banale ».
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02315497
Contributor : Sophie Sereno Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, October 14, 2019 - 3:01:43 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:45:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02315497, version 1

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Citation

Sophie Sereno. La preuve de la discrimination sous le contrôle de la Cour de cassation. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 31, pp.47. ⟨hal-02315497⟩

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