Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02335193
Soumis le : lundi 28 octobre 2019-10:45:21
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02335193 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Le contrôle de conventionnalité du barème par la cour d'appel de Reims (CA Reims, 25 sept. 2019), JCP S 2019, n° 40, act; 365. La Semaine juridique. Social, 2019. ⟨hal-02335193⟩
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