Alexis Bugada. Comité social et économique : délai pour contester la décision unilatérale fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, Cass. cos. 17 avr. 2019, n° 18-22948, Procédures 2019, n° 8-9, comm. 230.
Procédures, LexisNexis, 2019.
⟨hal-02335257⟩ 
