Comité social et économique : délai pour contester la décision unilatérale fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, Cass. cos. 17 avr. 2019, n° 18-22948, Procédures 2019, n° 8-9, comm. 230

Alexis Bugada

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Comité social et économique : délai pour contester la décision unilatérale fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, Cass. cos. 17 avr. 2019, n° 18-22948, Procédures 2019, n° 8-9, comm. 230

Alexis Bugada ¹

1 CDS - Centre de Droit Social

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02335257
Contributor : Alexis Bugada <>
Submitted on : Monday, October 28, 2019 - 11:06:47 AM
Last modification on : Tuesday, October 29, 2019 - 1:48:02 AM

Comité social et économique : délai pour contester la décision unilatérale fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, Cass. cos. 17 avr. 2019, n° 18-22948, Procédures 2019, n° 8-9, comm. 230

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