Résumé : Observations sur la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02349313
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Saturday, May 23, 2020 - 2:33:27 PM Last modification on : Thursday, May 28, 2020 - 3:37:52 AM
Philippe Mouron. Le nouveau droit voisin des éditeurs et agences de presse. Revue européenne des médias et du numérique, IREC, 2019, pp.5-10. ⟨hal-02349313v2⟩