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C. Cass, 4 juillet 2019, n° 18-17.155 ; sur cet arrêt, voir notre commentaire « De la cession du droit de diffusion de photographies d'illustration dans un service d'archives en ligne

, ix Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse x AZZI T, vol.270, p.297, 2019.

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