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Journal articles

De la cession du droit de diffusion de photographies d’illustration dans un service d’archives en ligne

Philippe Mouron 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
Résumé : note sous C. Cass., 1ère Ch. Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.155
Mots-clés : Droit d'auteur Publications de presse Archives en ligne Contrat de cession de droit d'auteur Contrat de cession des droits patrimoniaux
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02368922
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Monday, November 18, 2019 - 4:55:51 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 1:35:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368922, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Philippe Mouron. De la cession du droit de diffusion de photographies d’illustration dans un service d’archives en ligne. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2019, Novembre 2019, pp. 623-626. ⟨hal-02368922⟩

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