De la cession du droit de diffusion de photographies d’illustration dans un service d’archives en ligne

Philippe Mouron

Journal articles

De la cession du droit de diffusion de photographies d’illustration dans un service d’archives en ligne

Philippe Mouron ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

Résumé : note sous C. Cass., 1ère Ch. Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.155

Mots-clés : Droit d'auteur Publications de presse Archives en ligne Contrat de cession de droit d'auteur Contrat de cession des droits patrimoniaux

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02368922
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Monday, November 18, 2019 - 4:55:51 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 1:35:13 AM

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