Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
FREDERIQUE CHOPIN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02397974
Soumis le : vendredi 6 décembre 2019-18:05:19
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02397974 , version 1
Citer
Frédérique Chopin. observations sous Cass.2°civ, 14 mars 2019, n°18-10.409. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 46, pp.41. ⟨hal-02397974⟩
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