Certificat médical constatant l'incapacité de travail : la nécessité d’un examen physique de la victime - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Certificat médical constatant l'incapacité de travail : la nécessité d’un examen physique de la victime

Sophie Sereno (1)
Sophie Sereno
Centre de Droit Social

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-02424955

Soumis le : dimanche 29 décembre 2019-09:38:43

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

hal-02424955 , version 1 (29-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424955 , version 1

Citer

Sophie Sereno. Certificat médical constatant l'incapacité de travail : la nécessité d’un examen physique de la victime : obs. sous Cass. 2e civ., 14 fév. 2019, n°18-10.158,. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, pp.1516. ⟨hal-02424955⟩

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