Articulation de la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite par un gardien d’immeuble et son licenciement postérieur pour inaptitude, obs. sous CA Montpellier, ch. soc., Sect. A, 5 juin 2019 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Informations rapides de la copropriété Year : 2019

Articulation de la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite par un gardien d’immeuble et son licenciement postérieur pour inaptitude, obs. sous CA Montpellier, ch. soc., Sect. A, 5 juin 2019

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Joël Colonna
Virginie Renaux-Personnic
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Dates and versions

hal-02462880 , version 1 (31-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02462880 , version 1

Cite

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Articulation de la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite par un gardien d’immeuble et son licenciement postérieur pour inaptitude, obs. sous CA Montpellier, ch. soc., Sect. A, 5 juin 2019. Informations rapides de la copropriété, 2019. ⟨hal-02462880⟩

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