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Licenciement pour faute grave d’une concierge : preuve et étendue du pouvoir disciplinaire de l’employeur, obs. sous CA Aix-en-Provence, 4° et 5° ch. réunies, 4 avr. 2019

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02462892
Contributor : Joël Colonna <>
Submitted on : Friday, January 31, 2020 - 3:35:30 PM
Last modification on : Saturday, February 1, 2020 - 1:50:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02462892, version 1

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Citation

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Licenciement pour faute grave d’une concierge : preuve et étendue du pouvoir disciplinaire de l’employeur, obs. sous CA Aix-en-Provence, 4° et 5° ch. réunies, 4 avr. 2019. Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2019. ⟨hal-02462892⟩

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