Licenciement pour faute grave d’une concierge : preuve et étendue du pouvoir disciplinaire de l’employeur, obs. sous CA Aix-en-Provence, 4° et 5° ch. réunies, 4 avr. 2019 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Informations rapides de la copropriété Year : 2019

Licenciement pour faute grave d’une concierge : preuve et étendue du pouvoir disciplinaire de l’employeur, obs. sous CA Aix-en-Provence, 4° et 5° ch. réunies, 4 avr. 2019

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1
Joël Colonna
Virginie Renaux-Personnic
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Dates and versions

hal-02462892 , version 1 (31-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02462892 , version 1

Cite

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Licenciement pour faute grave d’une concierge : preuve et étendue du pouvoir disciplinaire de l’employeur, obs. sous CA Aix-en-Provence, 4° et 5° ch. réunies, 4 avr. 2019. Informations rapides de la copropriété, 2019. ⟨hal-02462892⟩

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