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La dépression d’un gardien d’immeuble causée par des menaces de mort téléphonique constitue un accident du travail non imputable à une faute inexcusable de l’employeur, obs. sous CA Rouen, ch. soc., 28 nov. 2018

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02462921
Contributor : Joël Colonna <>
Submitted on : Friday, January 31, 2020 - 3:42:51 PM
Last modification on : Saturday, February 1, 2020 - 1:50:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02462921, version 1

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Citation

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. La dépression d’un gardien d’immeuble causée par des menaces de mort téléphonique constitue un accident du travail non imputable à une faute inexcusable de l’employeur, obs. sous CA Rouen, ch. soc., 28 nov. 2018. Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2019. ⟨hal-02462921⟩

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