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, Cour Suprême, 30 juin 1986

. Ibidem, Dans son opinion séparée, les juges Powell et Stevens ont, certes, propose des critères tels que la taille et la forme des nouvelles circonscriptions (question de rectitude des limites) et l'adéquation de leurs tracés par rapport à celui des subdivisions territoriales (question d'emboîtement). Cependant, ces propositions n'ont pas réuni la majorité. V. en ce sens le commentaire d, pp.570-580

, Cour suprême, p.580, 2004.

, Comme l'observe Michel Roux, « les avis du Conseil d'État sont toujours communiqués au Conseil constitutionnel lorsqu'une loi lui est déférée. L'expérience prouve que ces avis sont très largement suivis, Cité par : LEROYER (S.), op. cit, vol.60, p.589

. Le, 334 p., dans le Rapport au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, fait par M. Charles de la Verpillière, Assemblée nationale, p.1949, 1988.

. Leroyer-(s.), , vol.60, pp.586-587

. Ponceyri-(r.), , vol.448, p.14

, Sur cette pratique, v. supra, paragraphes 3 et 157

. Ponceyri-(r.), , vol.448, p.14

L. Article, 567-7 du Code électoral

, Rapport au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, fait par M. Charles de la Verpillière, Une tendance pareille pouvait être observée lors de la conception de l'avant-projet du découpage électoral en, vol.203, p.1949, 2009.

, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49 alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, fait par M. Jacques Larché, Sénat, première session ordinaire de, pp.4-5, 1986.

. Ponceyri-(r.), , vol.448, pp.12-15

, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49 alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, fait par M. Jacques Larché, Sénat, première session ordinaire de, pp.4-5, 1986.

. Ponceyri-(r.), Les données de deux sources secondaires rapportant les avis du Conseil d'État en la matière contiennent des divergences, vol.448, pp.12-15

, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49 alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, fait par M. Jacques Larché, Sénat, première session ordinaire de, pp.4-5, 1986.

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A. Ce, 13 novembre 1998

A. Ce, 13 novembre 1998, Le Déaut et a

. Blanchet-(d.),-op.-cit, En le faisant, le Conseil d'État tire une conséquence logique de l'évolution de sa jurisprudence dans l'arrêt CE, Sect., 30 novembre 1990, Association Les Verts, vol.560, p.7

V. Supra, Il mérite d'être noté que l'impératif d'emboîtement des cantons avec les tracés des entités administratives et des circonscriptions législatives est exigé à titre de « bonne administration, vol.151, 1977.

A. Ce, Guinde et Département des, 2004.

, BLANCHET (D.) op. cit, vol.560, p.7

, Commune de Sarcelles), ou suite à l'augmentation de l'écart de la population du canton par rapport à la nouvelle moyenne départementale, alors même que, lors de la comparaison avec l'ancienne moyenne départementale, À titre d'exemple, les annulations des décrets de redécoupage cantonal ont intervenu du fait de l'accroissement des disparités entre les cantons (CE, 12 juillet 1978, n° 02482

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, Il a été rapporté, d'après les débats parlementaires, que la marge de tolérance de 30% avait été envisagée par le législateur. Pourtant, « la crainte d'une censure constitutionnelle a poussé le législateur à supprimer toute référence chiffrée dans la loi, vol.184, pp.1-30

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, ( §3) de la Constitution de la Fédération de Russie, prises dans leur ensemble et permettant au législateur d'établir les dérogations en cause, correspondent aux principes généralement reconnus et aux normes du droit international, Les dispositions des articles 1, 5, vol.19

. Ainsi, Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le suffrage égal ne peut faire objet des dérogations autres que celles prévues par la loi et nécessaires en vue de sauvegarde de la sécurité de l'État, santé ou moralité publique, en vue d'assurer d'autres droits et libertés de manière satisfaisante ainsi que de satisfaire les exigences légitimes de la moralité publique, de l'ordre public et de bien-être public dans les sociétés démocratiques

, Il découle desdites dispositions que, en vue de la sauvegarde de l'unité de l'État fédéral, le principe d'égalité devant le suffrage peut être limité par la loi de la sorte que soit garantie la représentation des sujets de la Fédération de Russie peu peuplés et, partant

, En traitant le principe d'égalité devant le suffrage et les dérogations admissibles à celui-ci à la lumière des exigences de l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention EDH

, Islande) a considéré que le système électoral garantissant aux habitants des localités peu peuplées une certaine représentation au Parlement par le biais de sous-représentation des localités fortement peuplées ne peut pas, sur ce fondement, être considéré comme contraire à l'article 3 qui ne prévoit pas l'exigence de poids égal des voix exprimés pour chaque député. Par conséquent, le législateur peut, en tenant compte du contexte historique, réaliser les dispositions consacrant le suffrage égal et l'égalité devant le suffrage de la sorte que la représentation

N. T. L'opinion-séparée-du-juge and . Vedyornikov,

, circonscriptions électorales en raison du nombre d'électeurs inscrits est celui de la formation et du nombre des circonscriptions électorales dans les sujets de la Fédération de Russie sur le territoire desquels le nombre d'électeurs inscrits est Annexe n o 3. Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, arrêt du 22 janvier 2002 n o 2-? relatif au contrôle de constitutionnalité de l'article 69 §2, de l'article 70 §2 et de l'article 90 de la Constitution de la République de Tatarstan, ainsi que de l'article 4 §2 et de l'article 21 §8 de la loi de la République de Tatarstan relative aux élections des députés populaires de la

. Russie, en réalisant leurs compétences en matière de protection des droits et libertés dans le cadre de la compétence partagée entre la Fédération de Russie et ses sujets (article 72 §2 b)), ne peuvent pas baisser le niveau des garanties constitutionnelles des droits fondamentaux

, Les principes de droit électoral [?] sont de caractère général et s'imposent tant lors de la composition de l'organe législatif et représentatif de la Fédération de Russie

, qu'en ce qui concerne les organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération de Russie dont la République de Tatarstan (article 65 §1 de la Constitution

, 90 de la Constitution de la République de Tatarstan, le Conseil d'État de la République de Tatarstan est l'organe législatif (représentatif) de ledit sujet de la Fédération de Russie qui est le parlement monocaméral comprenant 130 députés élus dans les circonscriptions électorales territoriales et dans les circonscriptions électorales administratives constituées en vertu d'une loi. Le §2 de l'article 4 de la loi de la République de Tatarstan relative aux élections des députés populaires de la République de Tatarstan prévoit que les circonscriptions électorales administratives sont constituées dans les districts

, 72 §1 n) et 77 §1 de la Constitution de la Fédération de Russie

, État (dont ceux des sujets de la Fédération) peuvent être tenues dans les circonscriptions électorales découpées de manière différente, sous condition que soit assurée l'égalité devant le suffrage des citoyens et, partant, l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que les élections aux organes du pouvoir de l

, la loi de la région d'Orenbourg du 18 septembre 1997 relative aux élections des députés de l'Assemblée législative de la région d'Orenbourg du fait de la requête des citoyens, en rapport avec ses articles 84, 89, 90, 91 et 95 que les députés du Conseil d'État élus dans les circonscriptions électorales territoriales et ceux élus dans les circonscriptions électorales administratives et exerçant ses Annexe n o 4. Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, arrêt du 23 mars, 2000.

, Il résulte de l'article 19 §2 de la Constitution de la Fédération de Russie que l'État garantit l'égalité de l'homme et du citoyen dans la jouissance de ses droits et libertés indépendamment des sexe, race, nationalité, langue parlée, origines, convictions, adhésion aux associations

D. Le-principe, égalité s'applique pleinement au droit reconnu aux citoyens, par l'article 32 de la Constitution de la Fédération de Russie, d'élire et d'être élu dans les organes de pouvoir de l'État et de l'autoadministration locale ainsi que de participer aux référendums

, Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs. Seuls les mécanismes d'organisation et de tenue des élections respectant lesdits principes démocratiques peuvent être reconnus comme constitutionnels

. Le,

, Cela est notamment mis en oeuvre par l'inscription de l'électeur dans une seule liste des électeurs, le découpage des circonscriptions électorales avec le nombre en principe égal des électeurs, le respect des normes moyennes de représentation établies, la mise à disposition des candidats des possibilités juridiques égales de participation à la campagne électorale, ainsi que par d'autres moyens normatifs, organisationnels, ainsi que dans la participation aux élections dans les conditions égales

, La disposition même selon laquelle les élections peuvent être tenues au scrutin majoritaire à la fois uninominal et plurinominal n'est pas en principe contraire à la Constitution de la Fédération de Russie et notamment au principe consacré par celle-ci d'égalité dans les droits des citoyens d'élire et d'être élu, sous réserve toutefois que sont assurées les conditions égales de réalisation des droits électoraux par les citoyens et

L. Pourtant and . Loi-de-la-région-d, Orenbourg relative aux élections des députés de l'Assemblée législative de

, Il en est de même pour la loi de la région d'Orenbourg relative à la ratification du découpage électoral en vue de l'élection des députés de l'Assemblée législative de la région

, Orenbourg en cause n'excluent pas la possibilité des décisions arbitraires et non justifiées lors de l'organisation et la tenue des élections, y compris les décisions dictées par les objectifs contraires à la Constitution de la Fédération de Russie et les lois fédérales. En effet, cela peut porter atteinte au principe de la souveraineté populaire et notamment au principe d'égalité devant le suffrage des citoyens lors de l'élection d

, aune desquels les décisions relatives à la transformation d'un territoire en une circonscription électorale uninominale ou plurinominale seront prises, ainsi que par les garanties excluant toute représentation inégale des citoyens des les organes législatifs (représentatifs) du pouvoir de l'État et d'autres atteintes à l'égalité devant le suffrage

, Le non-respect de telles exigences à la réglementation des élections des députes de l'Assemblée législative de la région d'Orenbourg, organisées à la fois dans les circonscriptions uninominales et plurinominales n'exclut pas la possibilité de se procurer, de ce fait, de l'avantage injustifié à un groupement politique ou à un candidat

. En, Orenbourg est tenu, en prenant compte des particularités de l'organisation administrative de la région et de l'organisation de son auto-administration locale, la densité de la population ainsi que d'autres critères, de procéder à la révision du cadre légal de l'organisation des élections afin qu'il puisse garantir le principe d'égalité