Constitutionnalité réservée de la fusion imposée des champs conventionnels, Conseil constitutionnel, déc. n° 2019-816 QPC, du 29 novembre 2019, JCP S 2019, 1350 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Constitutionnalité réservée de la fusion imposée des champs conventionnels, Conseil constitutionnel, déc. n° 2019-816 QPC, du 29 novembre 2019, JCP S 2019, 1350

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Alexis Bugada. Constitutionnalité réservée de la fusion imposée des champs conventionnels, Conseil constitutionnel, déc. n° 2019-816 QPC, du 29 novembre 2019, JCP S 2019, 1350. La Semaine juridique. Social, 2019. ⟨hal-02490730⟩

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