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Exception de nullité perpétuelle et convention réglementée octroyant une retraite chapeau ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, pourvoi numéro 17-31.638

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02507527
Contributor : Jean-Noël Stoffel <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 11:49:46 AM
Last modification on : Saturday, March 14, 2020 - 1:50:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507527, version 1

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Citation

Jean-Noël Stoffel. Exception de nullité perpétuelle et convention réglementée octroyant une retraite chapeau ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, pourvoi numéro 17-31.638. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2020. ⟨hal-02507527⟩

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