Exception de nullité perpétuelle et convention réglementée octroyant une retraite chapeau ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, pourvoi numéro 17-31.638 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Exception de nullité perpétuelle et convention réglementée octroyant une retraite chapeau ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, pourvoi numéro 17-31.638

Jean-Noël Stoffel
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Soumis le : vendredi 13 mars 2020-11:49:46

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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  • HAL Id : hal-02507527 , version 1

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Jean-Noël Stoffel. Exception de nullité perpétuelle et convention réglementée octroyant une retraite chapeau ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, pourvoi numéro 17-31.638. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨hal-02507527⟩

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