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, -1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, 2016.
, , pp.211-220
« la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, d'ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l'acceptation par la victime de l'offre de l'assureur et que cette transaction ne peut être remise en cause à, pp.5-18631, 2006. ,
Les fictions juridiques. Contribution à l'analyse de l'acte juridique, LGDJ, Bibl. de droit privé, vol.253, pp.11-12 ,
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, Rouvière « Prescription et forclusion : différence de nature ou de degré ?, p.527, 2017.
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et s 25. Premier exemple d'identité masquée : erreur et vices cachés -La loi donne deux définitions distinctes des concepts d'erreur et de vices cachés. En outre, les régimes juridiques sont distincts car l'erreur conduit à l'annulation du contrat et les vices cachés à sa résolution ou réfaction, Tallon, « Pourquoi parler de faute contractuelle ? », Ecrits en hommage à Gérard Cornu, p.839, 1995. ,
En effet, le vice étant caché, il suppose que l'une des parties s'est engagée en ignorant que la chose était atteinte d'un défaut. Or c'est exactement la même hypothèse dans l'erreur : insuffisamment informée, la partie donne son consentement sur la base d'une représentation inexacte de la réalité. Ainsi, dans un cas comme l'inconstructibilité d'un terrain, on peut tout aussi bien dire qu'il s'agit d'une erreur que d'un vice caché 63 . La qualification à retenir est donc indécidable tant que les concepts ne sont pas révisés par l, une interprétation très attentive de la lettre de la loi révèle qu'en dépit de ces différences, les deux notions partagent un point commun caché qui rend leur distinction très difficile ,
, Ce qui est remarquable est que le problème de qualification ne tient pas dans le cas considéré (à savoir l'inconstructibilité) mais dans les catégories qui lui sont appliquées : elles sont structurellement insuffisantes et ne peuvent aboutir à une distinction satisfaisante en pratique, Le piège des définitions réside ici dans le fait que leur articulation n'a pas été pensée correctement ou n'a pas été pensée du tout
1 ère 31 mai, pp.5-19978, 2007. ,
Erreur et vice caché : variations sur le même thème?, Etudes offertes à Jacques Ghestin, p.17, 2001. ,
et s. ; F. Leduc, « Faut-il distinguer le dommage et le préjudice ? : point de vue privatiste, La distinction du dommage et du préjudice en droit pénal, p.561, 1994. ,
, , 1983.
« Différence de nature (égale) différence de régime », RTD civ, pp.255-272, 1984. ,
la définition devrait pouvoir remplir pleinement sa fonction pratique, à savoir justifier l'application d'un régime juridique compris comme une série d'effets déterminés. Bien définir en droit revient à bien justifier la solution retenue. La qualité de la définition juridique est inséparable de la qualité de l'argumentation. C'est dire que les pièges des définitions ,