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Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau : observations sous Cons. Const., 14 juin 2019, n°2019-789 QPC

Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02539779
Contributor : Sophie Sereno <>
Submitted on : Friday, April 10, 2020 - 12:55:32 PM
Last modification on : Saturday, April 11, 2020 - 1:49:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02539779, version 1

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Citation

Sophie Sereno. Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau : observations sous Cons. Const., 14 juin 2019, n°2019-789 QPC. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2020, pp.1148. ⟨hal-02539779⟩

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