Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2020

Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau

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Sophie Sereno
Centre de Droit Social

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, April 10, 2020-12:55:32 PM

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hal-02539779 , version 1 (10-04-2020)

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Sophie Sereno. Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau : observations sous Cons. Const., 14 juin 2019, n°2019-789 QPC. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2020, pp.1148. ⟨hal-02539779⟩

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