Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2020

Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau

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Sophie Sereno
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Dates and versions

hal-02539779 , version 1 (10-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02539779 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau : observations sous Cons. Const., 14 juin 2019, n°2019-789 QPC. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2020, pp.1148. ⟨hal-02539779⟩

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