Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2020
Sophie Sereno : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02539779
Soumis le : vendredi 10 avril 2020-12:55:32
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02539779 , version 1
Citer
Sophie Sereno. Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau : observations sous Cons. Const., 14 juin 2019, n°2019-789 QPC. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.1148. ⟨hal-02539779⟩
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