, Cas reconnu par la CEDH, qui a reconnu un cas de violence morale résultant d'une action d'agent de police de l'État créant délibérément « un sentiment de peur en les menaçant de mort ou de maltraitances

N. Caa-de,

. Caa-de-lyon, n° 17LY02317, vol.22, 2018.

. Caa-de-lyon, SARL Ma Reverdy, 2016.

C. Caa-de-paris-;-mme, , 2014.

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B. Ta-de, JCP A, vol.1704873, 2019.

, Article L313-24 CASF

N. Caa-de, Association familiale pour l'aide aux enfants déficients de l'agglomération messine (AFAEDAM), n° 15NC00346, 2016.

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M. Caa-de, Mme B. et M. H., n° 17MA00173, vol.12, 2018.

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;. M. Caa-de-lyon, , 2015.

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, Centre communal d'action sociale de l, vol.21, 2016.

M. Caa-de, Centre hospitalier d'Apt, n° 09MA04395, 2011.

, Le choix de l'administration peut dans ce cas précis se porter sur une mesure plus rigoureuse de retrait d'agrément, même si la culpabilité (au pénal) de l'intéressé(e) n'est pas formellement établie

, La relation administration / victime : la « réparation

, État n'est en principe responsable que sur le fondement de la faute lourde pour ses activités de contrôle, et en matière de service judiciaire. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation à

P. Ex, CAA de Versailles, 31 mars 2005, Département des Yvelines

. Caa and . Versailles, Département de l'Indre, n° 02BX00749 ; CAA de Douai, 28 décembre, 2005.

P. Caa-de, n° 03PA03710, cité in JCP A n°, vol.22, 1297.

P. Caa-de, , 2006.

, Centre hospitalier d'Arras, n° 318184 ; déjà CAA de Douai, 2008.

M. B. Ta-de-clermont-ferrand-;-comme and S. Defix, Légalité de la suspension de l'agrément d'une assistante maternelle et responsabilité sans faute du département, JCP A, vol.25, p.16011366, 2013.

, Degommier, cité in V. Vioujas, Responsabilité sans faute du fait de la suspension régulière d'un agent public : une porte entrouverte par le Conseil d'État, JCP A, vol.14, issue.2013, p.290, 2013.

R. Parizot, «. L'enfant-martyr, L. Doute, and . La, non) responsabilité de l'État, vol.51

P. E. Caa-de and N. , n° 16NC00073 ; CAA de Nantes, 26 avril 2013, M. A., n° 11NT02003, 2017.

;. M. Ex, CAA de Bordeaux, 2019.

V. Caa-de, n° 16VE02926, 2019.

B. Caa-de, Mme E., n° 16BX03121 ; CAA de Versailles, 31 mars, vol.30, pp.2-00648, 2005.

P. Caa-de, , vol.22

P. Mme and C. , CE, 8 septembre 1999, Assistance publique -Hôpitaux de Paris, n° 176324, vol.26, 2018.

, La conformation de la procédure contentieuse administrative peut contribuer à rendre délicate l'appréciation de la réalité des faits. Dans cette perspective, le référé-suspension, avec sa procédure orale, permet au juge de se forger une opinion plus concrètement (ce qui n'est pas forcément favorable à l'auteur des faits) 95 . Pour résumer la difficulté, le juge administratif se trouve donc confronté à une tâche délicate, qui consiste à identifier si, compte tenu des éléments rassemblés par l'administration et lors de l'instruction, un acte de violence commis à l'encontre d'une personne vulnérable manifeste un manque de maîtrise (a priori ponctuel), ou bien un acte de violence délibéré 96 . La question de la substitution de motifs peut dès lors se poser, vu la complexité et le caractère sensible des manquements en cause. L'administration peut ainsi, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, souhaiter demander à la juridiction d'appel une telle substitution de motifs pour introduire la maltraitance comme justificatif de la poursuite, Compte tenu des effets notamment financiers

. Enfin, reste la question d'éventuelles « circonstances atténuantes ». On pense ici à l'hypothèse de l'organisation du service, et pas du comportement de la victime qui peut

. La-maltraitance and . Circonscrire, Cela tient sans doute au fait que le juge administratif pouvait avoir recours jusqu'ici à des qualifications juridiques plus générales (faute de service / faute personnelle), et aussi au fait que les circonstances en cause sont souvent imbriquées, impliquant d'autres faits relevant de législations différentes

, On peut mentionner tout d'abord l'intégration systématique de la maltraitance dans les questionnaires « qualité », comme des procédures de certification des services publics en relation avec les publics en position de vulnérabilité. Le concept même d'accomplissement des fonctions doit être repensé pour (re)trouver la dimension humaine. On ne peut pas faire non plus l'impasse sur une réflexion tenant à la question du taux d, Différentes pistes peuvent améliorer les choses

, Il ne faut pas non plus oublier, au-delà des facteurs juridique et institutionnel, le facteur humain, essentiel. Dans cette perspective, la sélection opérée au moment du recrutement est une étape clef en la matière : elle doit offrir l'opportunité d'évaluer réellement les qualités humaines des candidats appelés à intervenir ensuite auprès de personnes vulnérables (en rehaussant ce critère sur ceux tenant à des connaissances purement théoriques). De plus, l'intégration d'une 94 CE, Une concertation et une action interministérielles sont aussi nécessaires en la matière, 2002.

R. Ce, , vol.259787, 2003.

C. Tachon-delobre, « Des actes de violence commis par le personnel soignant à l'égard des patients vulnérables et du contrôle du juge sur le choix de la sanction », note sous CE, JCP A, vol.259786, p.922, 1438.

P. E. Caa-de-douai, , vol.30, 2018.

, La victime serait donc à même d'envisager la responsabilité du service à ce titre. formation (initiale ; continue) à la maltraitance dans les secteurs clés (enfance, santé) constitue ensuite une exigence indispensable afin de sensibiliser les personnels, 2002.

, on peut aussi envisager de consacrer de façon claire des recours, administratifs et juridictionnels, organisés de façon simple pour la victime. La consécration d'un « parcours » institutionnel (pour les enfants, pour les personnes âgées) impliquant un suivi effectif, une prise en charge globale attentive à sa personnalité et à ses besoins spécifiques

. Enfin, telle notamment qu'elle peut s'identifier via la jurisprudence. Or, cette dernière peut imprimer un « masque déformant » à la réalité. Ainsi, à lire et à analyser les arrêts rendus, il semblerait que les cas de maltraitance sont principalement le fait des assistant(e)s maternel(le)s et des aides soignant(e)s. Statistiquement, les contentieux concernant ces fonctions liées à la santé publique et à la protection infantile sont les plus nombreux, effectivement. Mais la vérité est bien évidemment beaucoup plus complexe, et il est très vraisemblable que le phénomène du « non recours » fausse la perception que l'on peut en avoir : sans aucun doute, d'autres milieux « fermés

, Le non-recours concerne par ailleurs les secteurs dans lesquels pourtant il existe du contentieux, car les victimes peuvent aussi hésiter à déclencher des procédures, notamment par crainte de représailles. De même, les contentieux impliquent très souvent des femmes

. Enfin, il faut que l'administration conçoive de façon bien distincte les deux facettes de la maltraitance : en offrant une « réparation » réelle et adaptée ainsi qu'un accompagnement à la victime (et le cas échéant aux autres membres du public susceptibles d'être impactés par la maltraitance)

, Quelques requérants l'ont invoquée, en vain : p. ex, 2010.

G. Caa-de-paris-;-mme, , vol.9, 2019.

V. and A. Eychenne, Assistant(e) maternel(le), un métier sans mixité », sur le site internet de L'express emploi, 20 novembre 2013, qui évoque une étude de l'Insee de 2013 qui évalue à 2,7% la proportion d'hommes dans la profession