La motivation des décisions de la Cour suprême du Royaume-Uni - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Annuaire internationale de justice constitutionnelle Year : 2013

La motivation des décisions de la Cour suprême du Royaume-Uni

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Aurélie Duffy-Meunier

Abstract

La Cour suprême a été instaurée par le Constitutional Reform Act 2005 ( CRA ) et est entrée en fonction le 1er octobre 2009 succédant à YAppellate Committee de la Chambre des Lords. Ni le CRA ni les règles et directives pratiques1 de la Cour ne prévoient l'exigence d'une motivation. Cette motivation, qui s'est développée au fil du temps, est propre à la fonction des juges, ces « oracles vivant2 » du droit, dans les systèmes de common law. Dans le cadre d'une tradition juridique dominée par la règle du précédent, les jugements, qui sont « la pierre angulaire de la common lav? », doivent aider les avocats à trouver la règle de droit applicable dans une autre affaire ou à distinguer entre différentes affaires4.
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Attribution - NonCommercial - NoDerivatives - CC BY 4.0

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  • HAL Id : hal-02610720 , version 1

Cite

Aurélie Duffy-Meunier. La motivation des décisions de la Cour suprême du Royaume-Uni. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2013, AIJC-XXVIII-2012. ⟨hal-02610720⟩
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