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La motivation des décisions de la Cour suprême du Royaume-Uni

Résumé : La Cour suprême a été instaurée par le Constitutional Reform Act 2005 ( CRA ) et est entrée en fonction le 1er octobre 2009 succédant à YAppellate Committee de la Chambre des Lords. Ni le CRA ni les règles et directives pratiques1 de la Cour ne prévoient l'exigence d'une motivation. Cette motivation, qui s'est développée au fil du temps, est propre à la fonction des juges, ces « oracles vivant2 » du droit, dans les systèmes de common law. Dans le cadre d'une tradition juridique dominée par la règle du précédent, les jugements, qui sont « la pierre angulaire de la common lav? », doivent aider les avocats à trouver la règle de droit applicable dans une autre affaire ou à distinguer entre différentes affaires4.
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02610720
Contributor : Aurélie Duffy-Meunier Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 5, 2022 - 7:17:38 PM
Last modification on : Thursday, May 26, 2022 - 3:55:56 AM

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aijc_0995-3817_2013_num_28_201...
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  • HAL Id : hal-02610720, version 1

Citation

Aurélie Duffy-Meunier. La motivation des décisions de la Cour suprême du Royaume-Uni. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, Economica, 2013, AIJC-XXVIII-2012. ⟨hal-02610720⟩

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