L. Phillips-of-worth-matravers, ». La-constitution-du-royaume-uni, and C. , , p.85, 2009.

, Il s'agit des sections 40 et 41 du CRA, alors que les autres aspects sont prévus par les sections 23 à 60 de la loi

C. Cf.-À-ce-propos, S. Fairbairn, and . Broadbridge, Home Affairs Section, House of Common Library, « The Constitutional Reform Bill [HL] : a Supreme Court for the United Kingdom and judicial appointments Bill, vol.18, pp.103-112, 2004.

, House of Commons Constitutional Affairs Committee, Constitutional Reform Bill [Lords]: the Government's proposals, Third Report, HC 275-I, pp.55-59, 2005.

, Select Committee on the Constitutional Reform Bill, Constitutional Reform Bill, First Report, HL 125-I, HL 125-II, pp.439-440, 2004.

L. Lester-of-herne, . Hill, . Hansard, and . Hl, En témoigne également la publication d'un ouvrage, The Supreme Court of the United Kingdom: History, Art, 1227.

. Cf, . Lord-woolf, . Hansard, and . Hl, co1. 293 et Lord Hope of Craighead, 2004.

S. Le and . New, Lord Hope, « The Role of the Law Lords' sub-committee in the development of the UK Supreme Court », United Kingdom Supreme Court conference, p.371, 2008.

, Lord Hope of Craighead, « The Creation of the Supreme Court -Was it worth it? », Barnard's Inn Reading, p.5, 2010.

. Cf, -. J. Par-ex, and . Duprat, Le modèle de la cour suprême américaine dans les réformes constitutionnelles actuelles en Grande-Bretagne », p.131, 2007.

L. Windlesham, The Constitutional Reform Act 2005: the Politics of Constitutional Reform, part II, p.36, 2006.

, Section 5 et 6 de l'Appellate Jurisdiction Act 1876. 74 AIB Group (UK) Plc v. Martin, 2001.

,. Lord-steyn and . Rights, The Legacy of Mrs Roosevelt, p.473, 2002.

.. D. Hope, ;. L. Law, B. Blom-cooper, G. Dickson, and . Drewry, Lord Hope of Craighead a, par exemple, participé à un débat sur la radiodiffusion en Écosse le 25 février, À propos de la participation des Law Lords aux travaux parlementaires, pp.164-177, 2009.

R. Gay and . Kelly, col. GC265, éléments cités dans D. PANNICK, « "Better that a horse should have a voice in the House [of Lords] than that a judge should, Jeremy Bentham): replacing the Law Lords by a Supreme Court, vol.18, p.41, 2004.

L. Bingham-of-cornhill, . Hansard, and . Hl, 419, considère que les membres de la Chambre des Lords doivent suivent les mêmes lignes de conduite en matière d'impartialité que celles qui s'appliquent à tous les autres juges et qui ont été rappelés par la Cour d'appel dans l'affaire Locabail (UK) Ltd v. Bayfield Properties Ltd and others and four other actions, 2000.

E. R. All, Cf. à ce sujet, B. DICKSON, « A Hard Act to Follow : The Bingham Court, The Judicial House of Lords, p.269, 1876.

, « The Supreme Court-one year on, 2010.

. Lord-mance, Constitutional Reforms, the Supreme Court and the Law Lords, p.160, 2006.

L. Goodhart, . Hansard, and . Hl, , 0210.

.. S. En-ce-sens and . Gardbaum, The New Commonwealth Model of Constitutionalism, vol.49, p.738, 2001.

, Lord Phillips of Worth Matravers, « The Challenges of the Supreme Court, p.34

. Cf, pour citer la plus marquante de ces dernières années, la décision A and others v. Secretary of State for the Home Department, 2001.

, R (on the application of F (by his litigation friend F)) and Thompson (FC) (Respondents) v. Secretary of State for the Home Department (Appellant), 2010.

R. Gc)-v, The Commissioner of Police of the Metropolis; R (C) v The Commissioner of Police of the Metropolis, p.21, 2011.

, Principal Reporter v K & Ors, 2010.

, Cons. const. n° 2010-14/22 QPC, 30 juill. 2010, M. Daniel W. et autres, p.14198

O. Gay, N. Davies, and . Impeachment, House of Commons Library, SN/PC/02666, 16 Novembre, 2011.

A. V. Dicey, Introduction à l'étude du droit constitutionnel, p.172

, The Question of Prohibitions (1607) et The Case of Proclamation (1611). À ce propos, pp.76-77

. Cf, pour ne citer que quelques exemples, Attorney-General v. Times Newspapers, 1974.

, AC, vol.273

, Anisminic Ltd v Foreign Compensation Commission, AC, vol.2, 1969.

R. , Secretary of Sate for the Home Department ex parte Leech [1994]QP 198 à propos du droit d'accès au juge ainsi que Cassel and Co Ltd v. Broome [1972] AC 1027 à propos de la liberté d'expression. Pour plus de développement à ce sujet, nous nous permettons de renvoyer à notre thèse A. DUFFY, La protection des droits et libertés au Royaume-Uni. Recherche sur le Human Rights Act 1998 et les mutations du droit constitutionnel britannique face aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, pp.63-69

V. Bogdanor, 204 Section 41(4) du CRA. Sa compétence est prévue par la Section 33 du Scotland Act 1998, les Sections 96, 99 et 112 du Government of Wales Act, Devolution in the United Kingdom, p.291, 1998.

.. D. Baranger, Écrire la Constitution non-écrite, coll. « Léviathan, p.294, 2008.

, Ces lois ne font pas l'objet du contrôle exercé par le Gouvernement et le Parlement de Westminster sur les mesures d'Assemblée Galloise

D. Baranger, Écrire la Constitution non-écrite, op. cit, p.294

, GWA et 28(6) du SA. Cette « formule [?] indique que les juridictions sont dans l'obligation d'appliquer ces textes, sans pouvoir en contrôler la validité et éventuellement les annuler

A. , 41(4)(a) du CRA. Le contrôle peut être déclenché par le Conseiller général gallois

, Section 99 et 112 du GWA) ; par l'Advocate General pour l'Écosse, le Lord Advocate écossais (Section 33 du SA) ainsi que l'Attorney General en Irlande du Nord (Section 11 du NIA). L'Advocate General pour l'Écosse est un ministre de la Couronne et l'un des trois Conseillers juridiques britanniques au même rang que l'Attorney General et le Solicitor General pour l'Angleterre et l'Irlande du Nord, General d'Angleterre et du Pays de Galles

.. V. Bogdanor, Devolution in the United Kingdom, OUP, p.206, 1999.

, Ces litiges sont détaillés dans l'annexe 9 du GWA, dans l'annexe 6 du SA ou dans l'annexe 10 du NIA. À ce propos, cf. F. ROUX, La dévolution en Grande-Bretagne, Contribution à la réflexion sur l'autonomie institutionnelle, pp.188-200

, Lord Hope of Craighead, « The Reform of the House of Lords », RIDC n° 2-2008, p. 262. 216 À ce propos, cf. P. LAUVAUX, Les grandes démocraties contemporaines, pp.491-492, 2004.

, La nature de ces juridictions est prévue par les annexes 6, 9 et 10 du SA, GWA et NIA. 218 Section 29 du Scotland Act, 1998.

, Martin v Her Majesty's Advocate (Scotland)

, Miller v Her Majesty's Advocate (Scotland), 2010.

V. Bogdanor, ou R. HAZELL, « Reinventing the Constitution : Can the State survive ? », PL, p.92, 1999.

, Ce type de contentieux est, par exemple, présent dans des États fédéraux devant la Cour suprême des États-Unis (art. III, section 2 [1] de la Constitution des États-Unis)

, (1985))), de l'Inde (art. 131 de la Constitution indienne) ou devant la Cour constitutionnelle en Allemagne (art. 93(1) de la Loi fondamentale), en Autriche (art. 138, 126a et 148f de la Constitution) ou encore

, de la Constitution) et en Italie (art. 134 de la Constitution) pour ne citer que quelques exemples. 222 P. LAUVAUX, Les grandes démocraties contemporaines, p.493

V. Bogdanor, Final Appellate Jurisdiction in the Scottish Legal System, p.206, 1999.

L. Irvine, . Hansard, and . Hl, En outre, un certain nombre d'amendements avaient, au cours des débats à propos des projets de lois de dévolution écossaise et galloise, proposé la création d'une cour constitutionnelle pour examiner les questions de répartition de compétence, 1963.

H. C. Hansard, , vol.204, p.12, 1998.

F. Roux, La dévolution en Grande-Bretagne, Contribution à la réflexion sur l'autonomie institutionnelle, p.186

V. Constantinesco, S. Pierré, . Caps, and . Thémis, , p.58, 2011.

D. Sandra, « Altered States: Federalism and Devolution at the 'Real' Turn of the Millennium, CLJ, 2001.

, développement de cette « Constitution faite par les juges » sous-tendue par le principe ubi jus, ibi remedium 232

, tout d'abord, l'importance croissante de la Rule of Law. Le soin avec lequel le législateur précise que le CRA n'affecte pas défavorablement le principe constitutionnel de Rule of Law 233 illustre sa volonté d'ancrer ce principe dans le droit positif écrit et de prévenir toute déstabilisation de ce fondement de la Constitution britannique au coeur duquel se trouve le rôle du juge. Elle s'inscrit en ce sens dans un n'est plus, s'il l'a jamais été, absolu » et reconnaît que « la rule of law, mise en oeuvre par les cours, est le facteur ultime de contrôle sur lequel [la] Constitution est fondée » 235 . Le CRA s'inscrit, ensuite, dans une dynamique générale d'affirmation du principe de Rule of Law par l'attribution de compétences en matière de dévolution, qui donne à la Cour suprême l'occasion d'être saisie de nouveaux recours et de reconnaître par là même de nouveaux droits, tels que la présence d'un avocat pendant une garde à vue 236 , par exemple. Par ailleurs, en la mettant formellement en valeur, le CRA a amélioré la perception de la plus haute juridiction britannique et a donné, selon certains Justice

. Il-indique-qu'«-en, signifie que les Anglais [?] -s'attachèrent beaucoup plus volontiers à trouver des remèdes pour garantir les droits individuels, pp.177-178

, Section 1 du CRA: « Cette loi n'affecte pas défavorablement (a) le principe constitutionnel existant de rule of law, ou (b) le rôle constitutionnel existant du Lord Chancelier à l'égard de ce principe

R. and J. , UKHL 56. À ce propos, cf. T. GUILLUY, « Le Parliament Act de 1911 a-t-il intronisé un nouveau souverain ? Réflexions sur la décision Jackson, Jus Politicum, issue.6, 2005.

. Ibid, , vol.104

, Cadder v Her Majesty's Advocate (Scotland), 2010.

L. Hope, « The creation of a supreme Court, Was it Worth It, p.5

, La grande majorité des décisions présentées dans les rapports annuels sont des décisions portant sur les droits et libertés. Cf. à ce sujet, les rapports publiés sur le site de la Cour suprême, 2009.

, Yemshaw v London Borough of Hounslow, 2011.

, R (on the application of E) v The Governing Body of JFS & Others, 2009.

A. Tocqueville, I. De-la-démocratie-en-amérique, . Ii, and . Oeuvres, , vol.II

. «-bibliothèque-de-la-pléiade, , p.97, 1991.

A. Tocqueville and . Voyage-en-suisse, OEuvre

». Pléiade, ;. D. Gallimard, . Baranger, and . Angleterre, 244 E. ZOLLER, Introduction au droit public, op. cit., p. 97. 245 À ce sujet, cf, Le problème du « constitutional review » : le modèle du Royaume-Uni, vol.24, pp.94-97, 1991.

J. Goldsworthy, Le plus fervent défenseur de la théorie du constitutionalisme de common law est T.R.S Allan, « The Common Law as Constitution : Fundamental Rights and First Principles, Courts of Final Jurisdiction: the Mason Court in Australia, pp.146-166, 1996.

A. 729,

R. Hazell and . Westminster, Quelle est alors la portée de l'établissement de la Cour suprême, dont dépend en dernier ressort l'interprétation et l'application de la common law, sur les différentes composantes du principe de souveraineté parlementaire ? L'impossibilité pour le Parlement de lier ses successeurs et l'interdiction d'annuler ou d'écarter une loi, ont déjà été remises en cause, à des degrés différents. L'érosion progressive de ce principe résulte de ce que des lois telles que le European Communities Act 1972, le HRA et les lois de dévolution ont invité le juge à exercer une forme originale de contrôle des lois. La souveraineté du Parlement est, en quelque sorte, contrainte « par le haut » et « par le bas » 248 en raison du contrôle des lois exercé sur le fondement de ces lois constitutionnelles qui se distinguent formellement des lois ordinaires, à la suite de l'arrêt Thoburn 249 . Le dernier aspect du principe de souveraineté parlementaire qui concerne l'absence de hiérarchie entre lois, a également été fragilisé par cet arrêt avant le CRA. La concentration de cette double contrainte au sein d'une seule et même institution, alors qu'elle était autrefois répartie entre la Chambre des Lords et le Privy Council, conforte l'idée d'un contre-pouvoir juridictionnel renforcé face au Parlement souverain. La Cour suprême ira-t-elle bientôt au bout de la logique de ce contrôle en adoptant un contrôle de constitutionnalité complet par un Marbury v. Madison 250 à l'anglaise ? En effet, ces attributions pourraient avoir donné à la nouvelle Cour suprême un « avant goût » de ce que peuvent faire les juridictions constitutionnelles. Comme le souligne Lord Neuberger of Abbotsbury, la section 40 (5) du CRA pourrait constituer le fondement d'un pouvoir de contrôle de constitutionnalité des lois puisqu'elle dispose que la Cour suprême « a le pouvoir de régler toute question nécessaire à la détermination de la justice lorsqu'un appel est porté devant elle sur le fondement de toute loi ». Le Master of the Rolls suggère que si la question de la contrariété d'une loi à un « droit fondamental, un droit constitutionnel » se posait, la section 40(5) pourrait légitimement être interprétée comme autorisant un contrôle de constitutionnalité des lois 251, Constitutional Futures : A History of the Next Ten Years, vol.247, pp.111-135, 1999.

, Cranch) 137 (24 févr. 1809)

, Losing part of Itself"? », The Young legal Group of the British Friends of the Hebrew University Lecture, p.11, 2009.

, À propos de la présentation de ces modélisations, cf. G. TUSSEAU, Contre les « modèles » de Justice constitutionnelle : essai de critique méthodologique -Modelli di giustizia costituzionale : saggion di critica metodologica, Certaines autres propositions opposent les modèles centrés sur la constitutionnalité de la loi et les modèles centrés sur les droits fondamentaux (F. RUBIO LORENTE, « Tendances actuelles de la juridiction constitutionnelle en Europe, pp.71-77, 1996.

L. Cf-;-consorts, Les Cours constitutionnelles européennes ont tendance à prononcer des décisions déclaratives et peuvent également reporter les effets de celles-ci dans le temps. Cf. la décision d'inconstitutionnalité et non de nullité du Tribunal constitutionnel Espagnol, 20 févr. 1989, n° 45/1989, BOE n° 52 du 2 mars 1989 commentée in P. BON et D. MAUS, Les grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, p.767, 2008.

, Cf. par ex. en Irlande la décision McR, Re an Application for Judicial Review, 2002.

L. Dans-laquelle, Haute Cour de justice a prononcé une déclaration d'incompatibilité de la Section 62 de l'Offences Against the Person Act 1861et a ensuite accordé le certiorari au requérant

V. K. Scott, Registration Appeal Court dans laquelle la Cour a prononcé une déclaration d'incompatibilité de la Section 3(1) du Representation of the People Act 1983 tout en refusant l'appel. 261 Pour une présentation synthétique des « problèmes empiriques » posés par la modélisation des systèmes de justice constitutionnelle cf. G. TUSSEAU, Contre les « modèles » de Justice constitutionnelle : essai de critique méthodologique -Modelli di giustizia costituzionale : saggion di critica metodologica, vol.9, p.25, 2007.

«. E. Marcovici, . Jussiaume, and . La, Cour suprême et la Constitution en Israël : Entre activisme et prudence judiciaire, Jus Politicum, vol.3, p.125, 2009.

H. Kelsen and L. La-garantie-juridictionnelle-de, Constitution, vol.45, pp.197-257, 1928.

L. , Heushling indique d'ailleurs que « Le périmètre de la réalité contentieuse du droit constitutionnel est donc fonction du périmètre de la Constitution », in « Justice constitutionnelle et justice ordinaire. Epistémologie d'une distinction théorique, vol.728, p.71, 2003.

S. Sedley and . Human, Rights : A Twenty-First Century Agenda, C.J.S. Knights, « Bipolar Sovereignty restated, pp.368-387, 1995.