Alexis Bugada. Résolution amiable des différends concernant les accords collectifs, JSL, n° spécial (n° 500), Retour sur la jurisprudence marquante des 10 dernières années, p; 57.
Jurisprudence Sociale Lamy, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2020.
⟨hal-02878763⟩