limites à la demande de documents formée à l'occasion de la consultation annuelle des comptes, Cass. soc. 25 mars 2020, n° 18-22509Bulletin Joly Sociétés, n° 5 2020,, p. 20 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2020

limites à la demande de documents formée à l'occasion de la consultation annuelle des comptes, Cass. soc. 25 mars 2020, n° 18-22509Bulletin Joly Sociétés, n° 5 2020,, p. 20

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Alexis Bugada
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Alexis Bugada. limites à la demande de documents formée à l'occasion de la consultation annuelle des comptes, Cass. soc. 25 mars 2020, n° 18-22509Bulletin Joly Sociétés, n° 5 2020,, p. 20. Bulletin Joly Sociétés, 2020. ⟨hal-02878836⟩

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