Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2020
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02997260
Soumis le : mardi 10 novembre 2020-08:57:20
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02997260 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Notifications irrégulières après la réforme prud'homale de 2016, note sur Civ 2, 17 sept. 2020, n° 198. Procédures, 2020. ⟨hal-02997260⟩
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