Effets de l'absence de pouvoir spécial de l'agent de la caisse mandaté pour faire appel, obs. sur Civ. 2, 17 sept. 2020, n° 19-18608 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2020

Effets de l'absence de pouvoir spécial de l'agent de la caisse mandaté pour faire appel, obs. sur Civ. 2, 17 sept. 2020, n° 19-18608

Alexis Bugada
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Dates and versions

hal-02997276 , version 1 (10-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02997276 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Effets de l'absence de pouvoir spécial de l'agent de la caisse mandaté pour faire appel, obs. sur Civ. 2, 17 sept. 2020, n° 19-18608. Procédures, 2020. ⟨hal-02997276⟩

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