Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2020
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03018017
Soumis le : samedi 21 novembre 2020-20:00:36
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03018017 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Compétence administrative pour le contentieux préalable à la transmission de la demande de validation du PSE, note sur Soc. 23 septembre 2020, FS-P+B+I, JCP S 2020, 3080. La Semaine juridique. Social, 2020. ⟨hal-03018017⟩
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