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Suspension d'une réorganisation prévue par un PSE pour atteinte à la santé mentale des salariés (compétence judiciaire), note sur Soc. 14 novembre 2019, n° 18-13887, FS-P+B, Lexbase Hebdo éd. Sociale du 16 janvier 2020

Résumé : Réorganisation d'entreprise / Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)/ Compétence judiciiare / Suspension de la réorganisation par le juge de référés / Risques psychosociaux (RPS) / Obligation de sécurité
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03018020
Contributor : Alexis Bugada <>
Submitted on : Monday, November 30, 2020 - 9:11:00 AM
Last modification on : Tuesday, December 1, 2020 - 3:39:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03018020, version 1

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Citation

Alexis Bugada. Suspension d'une réorganisation prévue par un PSE pour atteinte à la santé mentale des salariés (compétence judiciaire), note sur Soc. 14 novembre 2019, n° 18-13887, FS-P+B, Lexbase Hebdo éd. Sociale du 16 janvier 2020. Lexbase Hebdo, Lexbase, 2020. ⟨hal-03018020⟩

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