Faute inexcusable de l'employeur : limite à la requête en interprétation pour la caisse débitrice de l'indemnisation, Civ. 2, 22 oct. 2020, n° 19-16.895, FPBI, Procédures 2020, comm. 226 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2020

Faute inexcusable de l'employeur : limite à la requête en interprétation pour la caisse débitrice de l'indemnisation, Civ. 2, 22 oct. 2020, n° 19-16.895, FPBI, Procédures 2020, comm. 226

Alexis Bugada

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03065647 , version 1 (14-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03065647 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Faute inexcusable de l'employeur : limite à la requête en interprétation pour la caisse débitrice de l'indemnisation, Civ. 2, 22 oct. 2020, n° 19-16.895, FPBI, Procédures 2020, comm. 226. Procédures, 2020. ⟨hal-03065647⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More