Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2021
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03131953
Soumis le : jeudi 4 février 2021-17:10:07
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03131953 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Procédure applicable aux recours contre les chartes homologuées des plateformes électroniques, Procédures 2021, comm. 41. Procédures, 2021. ⟨hal-03131953⟩
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