L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière de "cavaliers" entre 1996 et 2006

Article De Blog Scientifique Année : 2007

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Raphaël Déchaux

lois de finances droit constitutionnel statistiques conseil constitutionnel cavaliers

Droit

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hal-03135118 , version 1 (18-02-2021)

Raphaël Déchaux. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière de "cavaliers" entre 1996 et 2006. 2007, 6 p. ⟨hal-03135118⟩

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