L’évolution du service public par l’open data. Retour sur l’exigence de publication des décisions de justice

Mots-clés : pseudonymisation anonymisation droit au respect de la vie privée open data institutions judiciaires transformation numérique juridictions administratives Doctrine.fr accès à la justice principe de publicité des décisions de justice droit des services publics principe de publication des décisions de justice droit constitutionnel RGPD Droit de l'Union européenne typosquattage Loi pour une République numérique Legaltech