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Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2021

L’évolution du service public par l’open data

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hal-03135359 , version 1 (07-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03135359 , version 1

Cite

Raphaël Déchaux. L’évolution du service public par l’open data : Retour sur l’exigence de publication des décisions de justice. Revue française de droit constitutionnel, 2021, 125, 43 p. ⟨hal-03135359⟩
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