L’évolution du service public par l’open data. Retour sur l’exigence de publication des décisions de justice

Mots-clés : principe de publicité des décisions de justice accès à la justice Doctrine.fr transformation numérique juridictions administratives institutions judiciaires open data droit au respect de la vie privée anonymisation pseudonymisation droit des services publics principe de publication des décisions de justice droit constitutionnel RGPD Droit de l'Union européenne typosquattage Loi pour une République numérique Legaltech