L’équilibre entre le droit de communication au public et le droit à un recours effectif

Philippe Mouron (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

note sous CJUE, 5ème Ch., 28 octobre 2020, BY c./ CX, n° C-637/19

Mots clés: Droit d'auteur; Droit à un procès équitable; Droit à un recours effectif; Open data; Ouverture des données publiques

Domaines: Droit

Philippe Mouron. L’équilibre entre le droit de communication au public et le droit à un recours effectif. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2021, 178, pp.36-42. ⟨hal-03145711⟩