DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03158485 Contributor : Raphaël DéchauxConnect in order to contact the contributor Submitted on : Wednesday, March 3, 2021 - 10:06:17 PM Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 10:49:26 PM
Raphaël Déchaux. L’encadrement constitutionnel des concours financiers de l’État vers les collectivités : quelle effectivité de l’autonomie locale ?. VIIe Congrès français de droit constitutionnel, AFDC, Sep 2008, Paris, France. ⟨hal-03158485⟩