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Conference papers

 L’encadrement constitutionnel des concours financiers de l’État vers les collectivités : quelle effectivité de l’autonomie locale ?

Document type :
Conference papers
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03158485
Contributor : Raphaël Déchaux <>
Submitted on : Wednesday, March 3, 2021 - 10:06:17 PM
Last modification on : Thursday, March 4, 2021 - 3:22:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03158485, version 1

Collections

Citation

Raphaël Déchaux.  L’encadrement constitutionnel des concours financiers de l’État vers les collectivités : quelle effectivité de l’autonomie locale ?. VIIe Congrès français de droit constitutionnel, AFDC, Sep 2008, Paris, France. ⟨hal-03158485⟩

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