L’encadrement constitutionnel des concours financiers de l’État vers les collectivités : quelle effectivité de l’autonomie locale ?

Mots-clés : Droit constitutionnel droit des collectivités territoriales décentralisation droit administratif Conseil constitutionnel Conseil d'Etat autonomie locale jurisprudence constitutionnelle jurisprudence administrative transfert de compétence RMI dette locale