L’encadrement constitutionnel des concours financiers de l’État vers les collectivités : quelle effectivité de l’autonomie locale ?

Raphaël Déchaux

Conference papers

L’encadrement constitutionnel des concours financiers de l’État vers les collectivités : quelle effectivité de l’autonomie locale ?

Raphaël Déchaux ¹

1 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC

Mots-clés : Droit constitutionnel droit des collectivités territoriales décentralisation droit administratif Conseil constitutionnel Conseil d'Etat autonomie locale jurisprudence constitutionnelle jurisprudence administrative transfert de compétence RMI dette locale

Document type :

Conference papers

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03158485
Contributor : Raphaël Déchaux <>
Submitted on : Wednesday, March 3, 2021 - 10:06:17 PM
Last modification on : Thursday, March 4, 2021 - 3:22:49 AM

L’encadrement constitutionnel des concours financiers de l’État vers les collectivités : quelle effectivité de l’autonomie locale ?

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