Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction

Résumé : Bien qu’ayant été jugée sérieuse la QPC portant sur les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, relatives au montant de l’indemnité d’éviction non-plafonnée, le Conseil Constitutionnel relève la conformité de ces dispositions à la Constitution.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03187872
Contributor : Joséphine Bazaille <>
Submitted on : Thursday, April 1, 2021 - 2:28:08 PM
Last modification on : Friday, April 2, 2021 - 3:24:32 AM
Long-term archiving on: : Friday, July 2, 2021 - 6:49:38 PM

Files

 Restricted access
To satisfy the distribution rights of the publisher, the document is embargoed until : 2022-03-01

Please log in to resquest access to the document

Identifiers

  • HAL Id : hal-03187872, version 1

Collections

Citation

Joséphine Bazaille. Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction. L'Essentiel droit de l'immobilier et urbanisme, Lextenso, 2021. ⟨hal-03187872⟩

Share

Metrics

Record views

31