Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction

Résumé : Bien qu’ayant été jugée sérieuse la QPC portant sur les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, relatives au montant de l’indemnité d’éviction non-plafonnée, le Conseil Constitutionnel relève la conformité de ces dispositions à la Constitution.