Résumé : Bien qu’ayant été jugée sérieuse la QPC portant sur les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, relatives au montant de l’indemnité d’éviction non-plafonnée, le Conseil Constitutionnel relève la conformité de ces dispositions à la Constitution.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03187872 Contributor : Joséphine BazailleConnect in order to contact the contributor Submitted on : Thursday, April 1, 2021 - 2:28:08 PM Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 10:50:03 PM Long-term archiving on: : Friday, July 2, 2021 - 6:49:38 PM
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Joséphine Bazaille. Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction. L'Essentiel droit de l'immobilier et urbanisme, Lextenso, 2021. ⟨hal-03187872⟩