Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Essentiel droit de l'immobilier et urbanisme Year : 2021

Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction

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Abstract

Bien qu’ayant été jugée sérieuse la QPC portant sur les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, relatives au montant de l’indemnité d’éviction non-plafonnée, le Conseil Constitutionnel relève la conformité de ces dispositions à la Constitution.
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Dates and versions

hal-03187872 , version 1 (01-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03187872 , version 1

Cite

Joséphine Asnar Bazaille. Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction. L'Essentiel droit de l'immobilier et urbanisme, 2021. ⟨hal-03187872⟩

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