Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction

Joséphine Asnar Bazaille (1)

1 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Bien qu’ayant été jugée sérieuse la QPC portant sur les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, relatives au montant de l’indemnité d’éviction non-plafonnée, le Conseil Constitutionnel relève la conformité de ces dispositions à la Constitution.

Domaines: Droit

Joséphine Asnar Bazaille. Absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété par les modalités de détermination de l’indemnité d’éviction. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2021. ⟨hal-03187872⟩