"L’opportunité dans le recours en manquement en droit de l’Union européenne" - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2020

"L’opportunité dans le recours en manquement en droit de l’Union européenne"

Nathalie Rubio
  • Function : Author
  • PersonId : 1030860
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Dates and versions

hal-03201013 , version 1 (17-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03201013 , version 1

Cite

Nathalie Rubio. "L’opportunité dans le recours en manquement en droit de l’Union européenne". in O. Le Bot et R. Le Bœuf (Dir.), L’inapplication du droit, en cours de publication ? Confluence des droits, [en ligne]. Aix-en-Provence : Droits International, Comparé et Européen, 2020. ⟨hal-03201013⟩
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