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L'échange de rulings dans les pays de l'Union européenne : un changement de paradigme

Résumé : Président de l'Institut international des sciences fiscales-2iSF Les rulings étaient une des choses qui, dans les pays de l'Union européenne, étaient les mieux gardées. Les États et les entreprises négociaient des taux d'imposition, et divers aménagements, dans le plus grand secret. Depuis le 1 er janvier 2017, les États membres sont tenus d'échanger les rulings transfrontaliers. Il va falloir faire évoluer les pratiques. Nous entrons dans une nouvelle époque. Rulings were one of the best guarded things in the countries of the European Union. States and enterprises negotiated tax rates, and various arrangements, in the utmost secrecy. Since 1 January 2017 Member States are required to exchange cross-border rulings. We will have to change practices. We are entering a new era. L'art de l'esquive est souvent une technique pour éviter de parler d'un sujet, difficile et actuel, susceptible de créer des désaccords. Il en va ainsi de la confusion, savamment entretenue, entre le ruling et le rescrit. La définition de l'un et de l'autre ne font pas consensus 1 .
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03201925
Contributor : Sophie Borghino <>
Submitted on : Tuesday, April 20, 2021 - 1:14:41 PM
Last modification on : Thursday, April 22, 2021 - 3:25:31 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, July 21, 2021 - 6:06:32 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03201925, version 1

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Citation

Thierry Lambert. L'échange de rulings dans les pays de l'Union européenne : un changement de paradigme. Revue européenne et internationale de droit fiscal, Bruylant, 2017, pp.76-83. ⟨hal-03201925⟩

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