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Éditorial – Dossier : Les pratiques fiscales abusives à la lumière du droit européen
Éditorial – Dossier : Les pratiques fiscales abusives à la lumière du droit européen
Résumé : La crise économique et financière mondiale de 2008 a profondément et durablement modifié l'environnement international. À l'invitation des différents G20, l'OCDE a proposé des dispositifs qui visent à renforcer la transparence et, plus globalement, à refonder en grande partie le droit fiscal international. Le forum sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, créé en 2002 par l'OCDE, a engagé, depuis 2010, un travail de fond avec la mise en place de standards qui sont les instruments juridiques indispensables pour échanger des renseignements. On peut toujours considérer que ce n'est pas suffisant, mais constatons que des progrès sans précédents ont été accomplis 1. * * 5.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03201992
Contributor : Sophie Borghino Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 20, 2021 - 1:15:28 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 3:56:25 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, July 21, 2021 - 6:07:41 PM
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