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Journal Articles Revue européenne et internationale de droit fiscal Year : 2020

Editorial - Topic : Abusive tax practices in the light of European law

Éditorial – Dossier : Les pratiques fiscales abusives à la lumière du droit européen

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Abstract

La crise économique et financière mondiale de 2008 a profondément et durablement modifié l'environnement international. À l'invitation des différents G20, l'OCDE a proposé des dispositifs qui visent à renforcer la transparence et, plus globalement, à refonder en grande partie le droit fiscal international. Le forum sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, créé en 2002 par l'OCDE, a engagé, depuis 2010, un travail de fond avec la mise en place de standards qui sont les instruments juridiques indispensables pour échanger des renseignements. On peut toujours considérer que ce n'est pas suffisant, mais constatons que des progrès sans précédents ont été accomplis 1. * * 5.
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Dates and versions

hal-03201992 , version 1 (20-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03201992 , version 1

Cite

Thierry Lambert. Éditorial – Dossier : Les pratiques fiscales abusives à la lumière du droit européen. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2020, 3, pp.305-308. ⟨hal-03201992⟩

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