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 L’ouverture au public des bases de données foncières de l’administration fiscale

Résumé : Éléments du patrimoine | actifs immobiliers 2.4.1 La base de données « Demande de valeurs foncières » (DVF) a été ouverte au public le 24 avril dernier. Elle recense sous forme électronique les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Cette ouverture résulte d'une longue évolution, qui n'a été rendue possible que par la modernisation du traitement de ces données (V. § 3), puis par l'adaptation de la règlementation applicable en la matière (V. § 6). L'accès à cette base de données est extrêmement encadré, tant au niveau de la production de ces données et de leur mise en ligne, qu'au niveau de leur consultation, voire de leur réutilisation (V. § 10). L'étendue des informations délivrées par DVF (V. § 14) permet d'ores et déjà à chacun, et notamment au contribuable, d'améliorer sa connaissance du marché de l'immobilier et l'évaluation de ses biens, mais elle laisse également entrevoir des perspectives d'évolution plus riches encore (V. § 15).
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03202029
Contributor : Sophie Borghino Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 20, 2021 - 2:30:36 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 10:59:45 PM
Long-term archiving on: : Wednesday, July 21, 2021 - 6:08:25 PM

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Bases de données foncières...
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  • HAL Id : hal-03202029, version 1

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Citation

Marie Masclet de Barbarin.  L’ouverture au public des bases de données foncières de l’administration fiscale. Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2019, pp.69-74. ⟨hal-03202029⟩

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