Notion d'éléments composant la branche complète d'activité : quand l'indispensable est nécessaire et suffisant

Marie Masclet de Barbarin (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-17.972, Directeur général des finances publiques c/ Sté Bruijnse expert-comptable

Mots clés: IMPOT; Droit d'enregistrement; Exonération; Cession d'une branche d'activité; Notion; IMPOT

Domaines: Droit

Marie Masclet de Barbarin. Notion d'éléments composant la branche complète d'activité : quand l'indispensable est nécessaire et suffisant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 02, pp.118. ⟨halshs-02239995⟩