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Contentieux des demandes de remboursement de créances de carry-back : un nouveau pas vers l'harmonisation du contentieux des créances d'origine fiscale

Marie Masclet de Barbarin 1, 2 Marie Par
1 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières
2 AMU - Aix Marseille Université
Résumé : Contentieux des demandes de remboursement de créances de carry-back : un nouveau pas vers l'harmonisation du contentieux des créances d'origine fiscale Commentaire par Marie Masclet de Barbarin maître de conférences HDR Aix-Marseille Université Contentieux de l'impôt Sommaire La cour administrative d'appel de Versailles juge que :-la demande de remboursement de la créance de carry-back ne vise pas à remettre en cause une imposition mais tend à la reconnaissance d'un droit de nature fiscale résultant d'une disposition législative. Elle est par suite constitutive d'une réclamation contentieuse au sens des dispositions de l'article L. 190 du LPF distincte de la déclaration d'option laquelle, par ellemême, ne vaut pas demande de restitution (consid. 4) ;
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03202066
Contributor : Sophie Borghino Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 27, 2021 - 11:52:13 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 10:59:45 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03202066, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Marie Masclet de Barbarin, Marie Par. Contentieux des demandes de remboursement de créances de carry-back : un nouveau pas vers l'harmonisation du contentieux des créances d'origine fiscale. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2015. ⟨hal-03202066⟩

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