Contentieux des demandes de remboursement de créances de carry-back : un nouveau pas vers l'harmonisation du contentieux des créances d'origine fiscale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2015

Contentieux des demandes de remboursement de créances de carry-back : un nouveau pas vers l'harmonisation du contentieux des créances d'origine fiscale

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Abstract

Contentieux des demandes de remboursement de créances de carry-back : un nouveau pas vers l'harmonisation du contentieux des créances d'origine fiscale Commentaire par Marie Masclet de Barbarin maître de conférences HDR Aix-Marseille Université Contentieux de l'impôt Sommaire La cour administrative d'appel de Versailles juge que :-la demande de remboursement de la créance de carry-back ne vise pas à remettre en cause une imposition mais tend à la reconnaissance d'un droit de nature fiscale résultant d'une disposition législative. Elle est par suite constitutive d'une réclamation contentieuse au sens des dispositions de l'article L. 190 du LPF distincte de la déclaration d'option laquelle, par ellemême, ne vaut pas demande de restitution (consid. 4) ;
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Dates and versions

hal-03202066 , version 1 (27-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03202066 , version 1

Cite

Marie Masclet de Barbarin, Marie Par. Contentieux des demandes de remboursement de créances de carry-back : un nouveau pas vers l'harmonisation du contentieux des créances d'origine fiscale. Revue de droit fiscal, 2015, 12. ⟨hal-03202066⟩

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