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Contentieux des demandes de remboursement de créances de carry-back : un nouveau pas vers l'harmonisation du contentieux des créances d'origine fiscale

Résumé : Contentieux des demandes de remboursement de créances de carry-back : un nouveau pas vers l'harmonisation du contentieux des créances d'origine fiscale Commentaire par Marie Masclet de Barbarin maître de conférences HDR Aix-Marseille Université Contentieux de l'impôt Sommaire La cour administrative d'appel de Versailles juge que :-la demande de remboursement de la créance de carry-back ne vise pas à remettre en cause une imposition mais tend à la reconnaissance d'un droit de nature fiscale résultant d'une disposition législative. Elle est par suite constitutive d'une réclamation contentieuse au sens des dispositions de l'article L. 190 du LPF distincte de la déclaration d'option laquelle, par ellemême, ne vaut pas demande de restitution (consid. 4) ;
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03202066
Contributor : Sophie Borghino <>
Submitted on : Tuesday, April 27, 2021 - 11:52:13 AM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 3:30:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03202066, version 1

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Citation

Marie Masclet de Barbarin, Marie Par. Contentieux des demandes de remboursement de créances de carry-back : un nouveau pas vers l'harmonisation du contentieux des créances d'origine fiscale. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2015. ⟨hal-03202066⟩

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