Fiscalité des particuliers : La fin d’une inégalité inconstitutionnelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase hebdo - Edition fiscale Year : 2020

Fiscalité des particuliers : La fin d’une inégalité inconstitutionnelle

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Abstract

Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage La fin d'une inégalité inconstitutionnelle Par Laurine Dominici, Doctorante contractuelle chargée de mission d'enseignement-Université d'Aix-Marseille-Centre d'Etudes fiscales et financières EA 891
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Dates and versions

hal-03202133 , version 1 (19-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03202133 , version 1

Cite

Laurine Dominici. Fiscalité des particuliers : La fin d’une inégalité inconstitutionnelle. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2020, 831, pp.1-7. ⟨hal-03202133⟩

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