Fiscalité des particuliers : La fin d’une inégalité inconstitutionnelle
Résumé
Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage La fin d'une inégalité inconstitutionnelle Par Laurine Dominici, Doctorante contractuelle chargée de mission d'enseignement-Université d'Aix-Marseille-Centre d'Etudes fiscales et financières EA 891
Domaines
Droit
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