L’assistance administrative au recouvrement : aspects européens et internationaux

Manuel Chastagnaret (1)

1 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

To collect their tax revenues, states can operate third-party sovereignties when the taxpayer does not have enough assets in the territory. While administrative recovery assistance potentially covers all States, it remains a mechanism for difficult normative developments. Moreover, its implementation confronts the territorial sovereignty of the requested State. The development of this collaboration bilaterally or multilaterally reinforces the practical importance of these mechanisms, although many obstacles remain

Pour percevoir leurs recettes fiscales, les États peuvent actionner des souverainetés tierces lorsque le contribuable ne possède pas suffisamment d’actifs sur le territoire. Si l’assistance administrative au recouvrement concerne potentiellement l’ensemble des États, elle demeure un mécanisme aux développements normatifs difficiles. De plus, sa mise en oeuvre se confronte à la souveraineté territoriale de l’État requis. Le développement de cette collaboration par la voie bilatérale ou multilatérale renforce l’importance pratique de ces mécanismes même si de nombreux obstacles demeurent

Domaines: Droit

Manuel Chastagnaret. L’assistance administrative au recouvrement : aspects européens et internationaux. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2019, 2, pp.169 - 179. ⟨hal-03202254⟩