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Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens

Résumé : Lutte contre la fraude et recouvrement de l'impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens Les décisions de la CJUE ne concernent pas seulement le droit fiscal matériel : les problématiques de procédure (lutte contre la fraude) ou de recouvrement de l'impôt en sont des illustrations importantes.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03202262
Contributor : Sophie Borghino <>
Submitted on : Tuesday, April 20, 2021 - 10:38:20 AM
Last modification on : Wednesday, April 21, 2021 - 3:29:44 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, July 21, 2021 - 6:09:14 PM

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Chronique avril 2019 Droit fis...
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  • HAL Id : hal-03202262, version 1

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Manuel Chastagnaret. Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens. Les Nouvelles Fiscales, 2019, pp.26 - 30. ⟨hal-03202262⟩

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