Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Nouvelles Fiscales Year : 2019

Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens

Manuel Chastagnaret
  • Function : Author
  • PersonId : 1026726
Centre d'Etudes Fiscales et Financières
Aix Marseille Université

Abstract

Lutte contre la fraude et recouvrement de l'impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens Les décisions de la CJUE ne concernent pas seulement le droit fiscal matériel : les problématiques de procédure (lutte contre la fraude) ou de recouvrement de l'impôt en sont des illustrations importantes.

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  • HAL Id : hal-03202262 , version 1

Cite

Manuel Chastagnaret. Lutte contre la fraude et recouvrement de l’impôt : la fin ne justifie pas tous les moyens. Les Nouvelles Fiscales, 2019, 1244, pp.26 - 30. ⟨hal-03202262⟩

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