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L’équilibre fiscal

Résumé : Les Nouvelles Fiscales Étude L'équilibre fiscal La jurisprudence de la CJUE en matière fiscale oblige les États à une attention particulière non seulement dans la construction de leur réglementation, mais aussi à l'interprétation qui peut en être faite : cet équilibre peut s'avérer difficile.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03202266
Contributor : Sophie Borghino <>
Submitted on : Tuesday, April 20, 2021 - 10:38:58 AM
Last modification on : Wednesday, April 21, 2021 - 3:28:41 AM

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Chronique juillet 2019 Droit f...
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  • HAL Id : hal-03202266, version 1

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Manuel Chastagnaret. L’équilibre fiscal. Les Nouvelles Fiscales, 2019, pp.27-31. ⟨hal-03202266⟩

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