L’équilibre fiscal - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Nouvelles Fiscales Year : 2019

L’équilibre fiscal

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Abstract

Les Nouvelles Fiscales Étude L'équilibre fiscal La jurisprudence de la CJUE en matière fiscale oblige les États à une attention particulière non seulement dans la construction de leur réglementation, mais aussi à l'interprétation qui peut en être faite : cet équilibre peut s'avérer difficile.
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Chronique juillet 2019 Droit fiscal UE (Chastagnaret).pdf (255.29 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03202266 , version 1 (20-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03202266 , version 1

Cite

Manuel Chastagnaret. L’équilibre fiscal. Les Nouvelles Fiscales, 2019, 1249, pp.27-31. ⟨hal-03202266⟩

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