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La prophylaxie en matière de TVA

Résumé : Se prémunir du risque de pertes de recettes fiscales est un enjeu important pour les États. Toutefois, l'application de la norme fiscale doit éviter un autre écueil tenant en la subjectivité dans l'interprétation faite par l'administration en charge du contrôle. Les décisions commentées dans cette chronique montrent combien cet équilibre fiscal demeure délicat.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03202269
Contributor : Sophie Borghino <>
Submitted on : Tuesday, April 20, 2021 - 10:36:42 AM
Last modification on : Wednesday, April 21, 2021 - 3:28:36 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, July 21, 2021 - 6:09:32 PM

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Chronique Chastagnaret Fiscal ...
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  • HAL Id : hal-03202269, version 1

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Manuel Chastagnaret. La prophylaxie en matière de TVA. Les Nouvelles Fiscales, 2019, pp.4 - 7. ⟨hal-03202269⟩

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